Dispositif de financement de l'assainissement aux particuliers (DFAP)
Assainissement Non Collectif (ANC) aux particuliers
ODE - Office de l'eau Martinique
L’ODE, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI ) : CAP NORD Martinique, la CACEM, l'Espace Sud, le CTM et la CAF Martinique prennent en charge une partie des dépenses liées la réhabilitation des dispositifs assainissement non collectifs et au raccordement au réseau d’assainissement collectif
Le dispositif DFAP s’adresse à l’ensemble des particuliers propriétaires dont les systèmes de traitement, âgés de plus de 10 ans, sont situés sur une zone prioritaire.
Pièces justificatives
- pièce d’identité recto-verso du demandeur
- formulaire de demande d’aide disponible sur le site de l'ODE renseigné et signé
- justificatif de propriété
- projetés
- attestation de contrôle du SPANC de moins de 3 ans
- fiches techniques des équipements le cas échéant
- constat du contrôle de l’exploitant du réseau pour les projets de raccordement
- RIB
Vos contacts
Type de travaux
Réhabilitation des installations d'Assainissement Non Collectif (ANC) des particuliers,
Raccordement au réseau d'assainissement collectif lorsqu’il existe.
En complément
La demande de financement unique doit être adressée au SPANC avant tout démarrage des travaux.
Montant de l'aide
L’aide du DFAP plafonnée à 9 500€ permet de financer jusqu’à 95% du montant des travaux de réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif.
L’aide du DFAP plafonnée à 4 500€ permet de financer jusqu’à 60% du montant des travaux de raccordement au réseau d’Assainissement Collectif.
Récapitulatif de la démarche
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Pdf reprennant les informations du dispositif